Malgré son recul face à la protestation sur le doublement des franchises médicales le gouvernement persiste dans le transfert de charge sur les complémentaires et les assurés.
Quatre décrets publiés au Journal officiel le 22 août 2026 modifient la répartition du financement entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires. Une décision qui concerne quatre postes de dépenses : médicaments dont le service médical rendu (SMR) est faible ou modéré, soins dentaires, certains dispositifs médicaux et les transports sanitaires. – APPLICABLE à partir du 1 janvier 2027.
Le désengagement est particulièrement marqué sur les médicaments ; sont concernés :
- les médicaments dont le service médical rendu (SMR) est modéré, la part de prise en charge par l’Assurance maladie passe de 25-30 % à seulement « 5-15 % ».
- les médicaments dont le SMR est faible, la prise en charge obligatoire passe à 3-7 %.
- seule la prise en charge des quelque 4 000 médicaments les plus efficaces, actuellement remboursés à 65 % ou 100 % reste préservée.
Pour le dentaire le désengagement se poursuit et s’accentue : sur les honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires, la participation des assurés passera de « 35-45 % à 50-60 % ». Le texte maintient la prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie des soins liés aux ALD, ainsi que le financement intégral du panier « 100 % santé ». Les rendez-vous « M’T dents tous les ans ! » restent sans reste à charge pour les 3-24 ans. Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire sont eux aussi épargnés.
Pour les transports sanitaires même logique : le reste à charge des assurés passera au taux de 40 % et 50 %. Les personnes en ALD ainsi que pour les 8 millions de Français couverts par la complémentaire santé solidaire n’auront aucun reste à charge supplémentaire.
La prise en charge de certains dispositifs médicaux est également réduite : application de taux de 50 % et 60 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et pour les frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale et dispositifs médicaux connectés.
La mutualité estime que ce transfert de charge vers les complémentaires représentera un surcoût de 1,5 à 1,7 milliards € et contribuera sans doute à accentuer le renoncement aux soins.
