CGU

Conditions générales d’utilisation – Demande d’affiliation et accès à l’espace affilié du GIE Dentimut Ecopharma Médifrance (DEM).

Version en vigueur au 1er janvier 2026

PRÉAMBULE

En cochant la case d'acceptation prévue à cet effet lors de sa demande d'affiliation ou de la création de ses accès, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU »). Cette acceptation, horodatée et conservée par le DEM, vaut signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil et constitue la preuve de l'engagement de l'Utilisateur.

À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit renoncer à utiliser le Site et à formuler une demande d'affiliation.

1.1 Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation :

• du site internet édité par le DEM (ci-après le « Site »),
• de la procédure de demande d'affiliation au DEM,
• et de l'espace sécurisé réservé aux affiliés (ci-après l'« Espace Affilié »).

Les CGU ne constituent pas un contrat d'affiliation. Les droits et obligations liés à l'affiliation sont régis par une convention d'affiliation distincte (ci-après la « Convention d'Affiliation »), qui prévaut en cas de divergence sur les questions qu'elle couvre.

1.2 Définitions

• DEM : le Groupement d'Intérêt Économique Dentimut Ecopharma Médifrance, éditeur du Site.
• Utilisateur : toute personne accédant au Site, qu'elle soit simple visiteur, demandeur d'affiliation, ou représentant d'une association gestionnaire affiliée.
• Affilié : association gestionnaire de centres de santé ayant signé la Convention d'Affiliation et bénéficiant à ce titre des services du DEM ou tout adhérent à la Fédération nationale de la mutualité française.
• Espace Affilié : zone du Site accessible uniquement par identifiants, réservée aux représentants désignés des Affiliés.
• Fournisseurs Référencés : fournisseurs ayant conclu avec le DEM des accords de référencement dont les conditions sont accessibles via l'Espace Affilié.

Le Site est édité par : Groupement d'Intérêt Économique Dentimut Ecopharma Médifrance (DEM)
Siège social : 3 rue de Vincennes – 93100 Montreuil

SIRET : 329 132 948 00020 RCS : BOBIGNY
N° TVA intracommunautaire : FR63 329 132 948 Directeur de la publication : Pierre VANNSON, Directeur

Contact : dem@groupement-dem.org – Téléphone : 01 49 88 52 50

4.1 Obligations générales

L'Utilisateur s'engage à un usage strictement professionnel du Site et de l'Espace Affilié, conforme à leur destination, à la réglementation applicable, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

4.2 Confidentialité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l'usage de ses identifiants d'accès. Toute connexion effectuée au moyen de ses identifiants est réputée effectuée par lui ou sous sa responsabilité.

L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement le DEM, par tout moyen permettant d'en accuser
réception, de toute perte, vol, divulgation ou utilisation non autorisée de ses identifiants.

4.3 Comportements interdits

L'Utilisateur s'interdit notamment :

• de tenter d'accéder à des espaces auxquels il n'est pas autorisé ;
• de contourner ou d'altérer les dispositifs de sécurité du Site ;
• d'extraire de manière automatisée, massive ou systématique tout ou partie des contenus du Site (notamment par scraping, robots ou outils similaires) ;
• de transmettre des contenus illicites, malveillants ou de nature à porter atteinte aux systèmes d'information du DEM ou de tiers ;
• d'utiliser le Site à des fins concurrentielles, frauduleuses ou contraires aux intérêts du DEM ou de ses Fournisseurs Référencés.

4.4 Responsabilité

L'Utilisateur, et le cas échéant l'association gestionnaire qu'il représente, est seul responsable des informations qu'il communique, de l'usage qu'il fait du Site et de l'Espace Affilié, ainsi que des conséquences qui en résultent.

5.1 Obligation de moyens

Le DEM met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, l'intégrité et la qualité du Site et de l'Espace Affilié. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultat.

5.2 Exclusions de responsabilité

La responsabilité du DEM ne saurait être engagée :

• en cas de dysfonctionnement technique, d'interruption, de lenteur ou d'indisponibilité, temporaire ou prolongée, du Site ;
• en cas de perte, altération ou destruction de données résultant d'un fait extérieur au DEM ;
• en cas d'utilisation des contenus du Site contraire à leur destination ou à la réglementation ;
• en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : cyberattaques, défaillance des réseaux de télécommunication, défaillance d'un prestataire d'hébergement ou de tout autre tiers, mesures gouvernementales, épidémies ou pandémies.

5.3 Valeur indicative des informations

Les informations publiées sur le Site sont fournies à titre indicatif. Seules les stipulations contractuelles figurant dans la Convention d'Affiliation et, le cas échéant, dans les accords conclus avec les Fournisseurs Référencés, ont valeur d'engagement.

5.4 Plafonnement

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité globale du DEM au titre des présentes CGU est limitée aux préjudices directs et certains, à l'exclusion de tout préjudice indirect (perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, d'image, de données, etc.).

6.1 Portée de l'obligation

Les Parties reconnaissent que la présente obligation de confidentialité revêt une importance particulière dans l'économie générale des CGU et a déterminé le consentement du DEM à l'octroi de l'accès à l'Espace Affilié et aux informations qui y sont accessibles.

6.2 Informations confidentielles

Sont strictement confidentielles, sans que cette liste soit limitative :

• les conditions commerciales, tarifs, grilles tarifaires, remises, ristournes, rétrocessions et conditions contractuelles négociés avec les Fournisseurs Référencés ;
• la liste des Fournisseurs Référencés et le contenu des accords les liant au DEM ;
• l'ensemble des données, documents, statistiques, outils et contenus accessibles via l'Espace Affilié ;
• tout savoir-faire, méthode ou information stratégique du DEM portée à la connaissance de l'Utilisateur.

6.3 Engagements de l'Utilisateur et de l'Affilié

L'Utilisateur, et plus largement l'association gestionnaire affiliée qu'il représente, s'engagent à :

• ne pas divulguer, transmettre, communiquer, publier ou rendre accessibles, directement ou indirectement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, tout ou partie des informations confidentielles ;
• n'utiliser ces informations que pour les seuls besoins de l'exécution de la Convention d'Affiliation et du fonctionnement des centres de santé affiliés ;
• limiter strictement la connaissance de ces informations aux seuls collaborateurs ayant un besoin légitime d'en connaître, et préalablement soumis à une obligation de confidentialité équivalente ;
• mettre en œuvre toutes mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables pour prévenir tout accès non autorisé.

Cette obligation s'applique notamment à toute communication vers :

• d'autres fournisseurs, qu'ils soient ou non en concurrence avec les Fournisseurs Référencés ;
• des structures non affiliées au DEM ;
• des professionnels de santé exerçant en dehors des structures affilées ;
• toute publication, support écrit ou électronique, échange professionnel ou réseau social.

6.4 Durée

L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée d'utilisation du Site, de l'affiliation, et pour une durée de cinq (5) ans après la cessation de l'affiliation pour quelque cause que ce soit.

6.5 Sanctions

Toute violation de la présente clause constitue un manquement grave de nature à entraîner, au choix
du DEM et sans préjudice de tous dommages et intérêts :

• la suspension immédiate des accès à l'Espace Affilié ;
• la résiliation de l'affiliation aux torts exclusifs de l'Affilié, dans les conditions prévues par la Convention d'Affiliation ;
• la mise en cause de la responsabilité contractuelle et, le cas échéant, délictuelle de l'Utilisateur et de l'association gestionnaire affiliée ;
• toute action en référé visant à faire cesser le trouble, notamment le retrait des contenus diffusés.

Les Parties reconnaissent que toute divulgation :

• porte atteinte à l'équilibre économique des accords négociés par le DEM
• compromet la confiance des Fournisseurs Référencés ;
• est de nature à mettre en péril la pérennité du modèle économique des membres du DEM.

Le DEM se réserve le droit d'engager toute action judiciaire utile pour faire cesser le préjudice et en obtenir réparation, y compris au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme économique.

L'ensemble des éléments composant le Site et l'Espace Affilié (textes, graphismes, logos, images, photographies, marques, bases de données, logiciels, architecture, code source, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du DEM ou de ses ayants droit.

Aucune disposition des présentes CGU ne peut être interprétée comme conférant à l'Utilisateur une cession ou une licence d'exploitation, expresse ou tacite, sur ces éléments. Seul un usage strictement personnel, professionnel et conforme à la destination du Site est autorisé.

Toute reproduction, représentation, modification, extraction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite et préalable du DEM, et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur sur
le fondement notamment des articles L.122-4, L.335-2 et suivants, et L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8.1 Responsable de traitement

Le DEM, en qualité de responsable de traitement, traite les données à caractère personnel collectées via le Site et l'Espace Affilié conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

8.2 Finalités et bases légales

Les données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• gestion des demandes d'affiliation et de la relation avec les Affiliés (base légale : exécution de mesures précontractuelles et contractuelles) ;
• création, gestion et sécurisation des accès à l'Espace Affilié (base légale : intérêt légitime du DEM à sécuriser ses services) ;
• respect des obligations légales et réglementaires applicables (base légale : obligation légale) ;
• communication institutionnelle et information des Affiliés (base légale : intérêt légitime ou consentement selon le cas).

8.3 Destinataires

Les données sont destinées aux services habilités du DEM et, le cas échéant, à ses sous-traitants (hébergeur, prestataires informatiques) agissant sur instruction et sous contrat conforme à l'article 28 du RGPD. Aucune donnée n'est transférée hors de l'Union européenne sans mise en place de garanties appropriées.

8.4 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, et notamment :

• données des demandes non abouties : trois (3) ans à compter du dernier contact ;
• données des Affiliés : pendant toute la durée de l'affiliation, puis archivées selon les délais légaux de prescription applicables.

8.5 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, le cas échéant, de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès.

Ces droits peuvent être exercés en s'adressant au DEM : dem@groupement-dem.org – ou par courrier postal à : 3 rue de Vincennes, 93100 Montreuil.

Toute personne concernée dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) – 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 – www.cnil.fr.

8.6 Sécurité

Le DEM met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

8.7 Cookies

Les modalités d'utilisation des cookies et traceurs sont décrites dans la Politique Cookies accessible sur le Site.

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Le DEM n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, à leur disponibilité, à leur politique de confidentialité et à l'usage qui peut en être fait.

La création de tout lien hypertexte vers le Site est subordonnée à l'autorisation écrite et préalable du DEM.

Le DEM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour les adapter à l'évolution de ses services, du contexte juridique ou réglementaire.

Les modifications substantielles seront portées à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen approprié (notification dans l'Espace Affilié, courrier électronique, mention sur le Site) avec un préavis raisonnable, sauf urgence justifiée notamment par des impératifs de sécurité ou de conformité.
La poursuite de l'utilisation du Site ou de l'Espace Affilié après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de ces dernières.

Les présentes CGU s'appliquent à toute utilisation du Site et de l'Espace Affilié, pendant toute la durée de cette utilisation et, pour les clauses qui le prévoient expressément (notamment la confidentialité, la propriété intellectuelle, la responsabilité et la juridiction compétente), au-delà de la cessation des accès.

12.1 Caractère intuitu personae

L'affiliation et les accès à l'Espace Affilié sont consentis intuitu personae à chaque Affilié. Ils ne peuvent être cédés, transférés ou mis à disposition d'un tiers sans l'accord écrit et préalable du DEM.

12.2 Tolérance

Le fait, pour le DEM, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des présentes stipulations ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

12.3 Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui demeureraient pleinement applicables.

12.4 Preuve

Les Parties conviennent que les enregistrements informatiques et journaux de connexion conservés dans les systèmes d'information du DEM, dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi entre elles, conformément à l'article 1366 du Code civil.