Depuis le 1er janvier 2025, les centres de santé dentaires implantés dans les zones 5 dites « non prioritaires » (anciennement zones « sur-dotées ») sont soumis à des restrictions de conventionnement conformément aux dispositions issues de l’avenant 5 de l’Accord national.
Cette mesure concernait environ 105 communes, représentant près de 5 % de la population française, identifiées comme disposant d’une offre de soins dentaires excédentaire.
Dans ces zones jugées excédentaires en offre de soins dentaires les nouvelles ouvertures de centres de santé dentaire ne seront plus éligibles au conventionnement et les centres existants ne pourront pas augmenter leurs effectifs.
Un délai transitoire d’un an, allant du 1er janvier au 31 décembre 2025 avait été accordé aux centres concernés afin de leur permettre de remplacer les ETP de chirurgiens-dentistes non pourvus au 31 décembre 2024.
Désormais tout poste de chirurgien-dentiste salarié :
- non pourvu au 31 décembre 2024,
- et non remplacé avant le 31 décembre 2025,
est définitivement perdu et ne peut plus faire l’objet d’un conventionnement.
Le zonage est disponible sur le site de cartosanté
A contrario, les zones très sous dotées (zone 1) font l’objet d’une politique incitative visant à renforcer l’offre de soins.
Dans ces territoires caractérisés par une insuffisance de l’offre de soins, les centres de santé peuvent bénéficier de financements complémentaires.
En effet, dans ces zones sous denses des leviers financiers peuvent être actionnés :
- rémunérations conventionnelles via l'aide à l'aide à l'installation et au maintien,
- des subventions ARS notamment pour l'investissement (travaux, équipements etc.)
- soutiens des collectivités (participation aux investissements, aides directes)
=> N'hésitez pas à contacter vos interlocuteurs des tutelles sur ce sujet.
